Mentions légales & CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site internet, des plateformes numériques, des publications, des outils analytiques, des méthodologies propriétaires, ainsi que de l’ensemble des services de conseil et services connexes fournis par AFRICA & MEDITERRANEAN BUSINESS CONSULTING SUARL, société établie en République Tunisienne, ci-après dénommés les « Services ».

En accédant aux Services ou en les utilisant, tout utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être juridiquement lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Tout utilisateur ne souhaitant pas accepter ces Conditions doit immédiatement cesser toute utilisation des Services.

AMBC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion. La poursuite de l’utilisation des Services après publication des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

2. Nature des Services

AMBC intervient en qualité de cabinet indépendant de conseil stratégique et financier, fournissant des prestations de conseil, d’accompagnement transactionnel, de gouvernance d’entreprise, de restructuration, de transformation et autres services professionnels destinés aux entreprises, investisseurs, institutions et contreparties professionnelles.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans une lettre de mission écrite dûment signée par les parties, AMBC ne fournit pas de représentation juridique, de services d’audit légal, de services d’investissement réglementés, de services fiduciaires, ni toute activité soumise à une autorisation spécifique en vertu du droit tunisien ou de toute juridiction étrangère.

L’ensemble des informations, analyses, rapports, projections, commentaires de marché et autres contenus accessibles via les Services sont fournis à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni une recommandation d’investissement. Aucune décision ne doit être prise sur la seule base de ces informations sans engagement formel avec AMBC.

3. Absence de Relation Professionnelle Automatique

L’accès aux Services, la transmission d’informations, la participation à des réunions ou la réception de documents préliminaires ne créent aucune relation client, mandat, obligation fiduciaire, partenariat, coentreprise ou relation d’agence.

Une relation professionnelle contraignante ne naît qu’à compter de la signature d’une lettre de mission ou d’un contrat de services par des représentants dûment habilités d’AMBC et du client. L’étendue des obligations et responsabilités d’AMBC est strictement limitée aux dispositions expressément prévues dans cet accord.

4. Conformité Réglementaire et Utilisation Internationale

Les utilisateurs reconnaissent que l’accès aux Services peut être soumis à des exigences légales et réglementaires en Tunisie ainsi que dans d’autres juridictions. Il appartient exclusivement à l’utilisateur de s’assurer que l’accès et l’utilisation des Services sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la réglementation financière, au contrôle des changes, à la fiscalité et aux exigences sectorielles spécifiques.

AMBC ne garantit pas que les Services soient autorisés ou adaptés dans toutes les juridictions et décline toute responsabilité liée à une utilisation non autorisée ou contraire à la loi.

5. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des méthodologies, cadres analytiques, modèles de valorisation, outils propriétaires, éléments logiciels, bases de données, marques, dénominations commerciales, rapports et contenus relatifs aux Services demeurent la propriété exclusive d’AMBC ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré ou concédé, sauf stipulation expresse d’un accord écrit. Toute reproduction, distribution, modification, extraction, ingénierie inverse ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur conformément au droit tunisien et aux conventions internationales applicables.

6. Confidentialité

AMBC applique des standards professionnels destinés à assurer la protection des informations confidentielles. Toutefois, les informations transmises via des canaux publics ou non sécurisés ne seront pas considérées comme confidentielles tant qu’un accord de confidentialité ou une lettre de mission formelle n’aura pas été signé.

Lorsqu’une relation contractuelle existe, les obligations de confidentialité sont exclusivement régies par l’accord applicable.

7. Limitation de Responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT TUNISIEN, AMBC NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU ÉCONOMIQUE RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, D’ÉCONOMIES ATTENDUES OU DE DONNÉES.

LORSQUE LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’AMBC NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DES HONORAIRES EFFECTIVEMENT PAYÉS À AMBC DANS LE CADRE DE LA MISSION À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

TOUTE ACTION OU RÉCLAMATION DEVRA ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI DE DOUZE MOIS À COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR, SAUF SI UN DÉLAI PLUS LONG EST IMPOSÉ PAR LA LOI APPLICABLE.

8. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager AMBC, ses associés, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et représentants de toute responsabilité liée à des réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant d’une utilisation abusive des Services, d’une violation des présentes Conditions ou du non-respect des lois et réglementations applicables.

9. Lutte contre la Corruption et Conformité aux Sanctions

L’utilisateur déclare et garantit qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction, mesure restrictive ou embargo commercial imposé par la République Tunisienne, les Nations Unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou toute autre autorité compétente.

L’utilisateur s’engage également à respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les pratiques de corruption ou de pots-de-vin.

AMBC se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute relation susceptible de l’exposer à un risque réglementaire, juridique ou réputationnel.

10. Force Majeure

AMBC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, changements réglementaires, pandémies, conflits sociaux, cyberattaques, défaillances techniques ou interruptions des systèmes de télécommunication ou financiers.

11. Règlement des Litiges

Tout différend relatif aux présentes Conditions ou aux Services fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement du Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis ou de toute autre institution arbitrale reconnue choisie par les parties.

Le siège de l’arbitrage sera fixé à Tunis, la procédure se déroulera en langue anglaise et la sentence arbitrale sera définitive et contraignante.

12. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Tunisienne.

13. Dispositions Finales

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée conformément au droit applicable afin de refléter au mieux l’intention initiale des parties, sans affecter la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’accès et à l’utilisation des Services.